- Cas des communes d’ANTONY, BOURG-LA-REINE et CHATENAY-MALABRY
Lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, le contrôle du raccordement au réseau public est obligatoire et doit être joint au dossier de diagnostic technique.
Cette obligation est effective à compter du 1er juillet 2022.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, le syndic est chargé de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public et de tenir à disposition des copropriétaires le document établi à l’issue de ce contrôle.
Ces obligations sont prévues dans le cadre de la loi « Climat et résilience ».

- Cas des autres communes des Hauts-de-Seine dont les propriétés sont raccordées au réseau départemental d’assainissement
La délivrance d'une attestation d'assainissement dans le cadre d’une vente immobilière n'est pas obligatoire car elle dépend de l'assainissement départemental et le règlement d’assainissement départemental ne la rend pas obligatoire pour la vente (cf. article 57). 
Cependant, à compter du 1er janvier 2023, le syndic est chargé de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public et de tenir à disposition des copropriétaires le document établi à l’issue de ce contrôle.
Cette obligation est prévue dans le cadre de la loi « Climat et résilience ».

Si vous souhaitez qu'une équipe de la SEVESC intervienne pour réaliser un diagnostic assainissement à l'adresse mentionnée, ce contrôle sera facturé au tarif de 198,70 € (tarif TTC 2022). Les points d'eau du bien immobilier doivent être en service et accessibles.               
Le rapport attestant de la conformité ou de la non-conformité du bien sera délivré dans un délai de 6 semaines après la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires.
Ce rapport est valide 10 ans sous réserve que des travaux sur le système d’assainissement n’aient pas été réalisés a posteriori.
 

Votre raccordement au réseau d'assainissement est considéré comme non conforme.

Vous avez fait les travaux et aménagements nécessaires à sa mise en conformité.

Un contrôle est obligatoire afin de constater le bon raccordement et le bon écoulement de vos eaux usées et pluviales. Ce contrôle vous sera facturé au tarif en vigueur. Il nécessite que nous testions les points d'eau de votre immeuble.

L’objectif de cette campagne est de vérifier la conformité des branchements des habitations et locaux d’entreprises aux réseaux qui servent à collecter de manière séparative les eaux de pluie et les eaux usées. Légalement, chaque bâtiment doit rejeter ses eaux usées dans le réseau destiné aux eaux usées et ses eaux de pluie dans le réseau dédié ou via des installations autonomes favorisant l’infiltration directe des eaux pluviales. Lorsque des défauts et ou des dysfonctionnements dans les branchements sont constatés, des mesures et des travaux correctifs doivent alors être engagés. Une page internet "tousbienbranchés" disponible via le lien ci-dessous permet de mieux comprendre le contexte et le déroulement d’un diagnostic assainissement.

Vos travaux d'extension ou de modification ayant un impact sur vos rejets eaux usées ou pluviales sont terminés. Un contrôle est obligatoire afin de constater le bon raccordement et le bon écoulement de vos eaux usées et pluviales. Ce contrôle est gratuit. Il nécessite que nous testions les points d'eau de votre immeuble.